Conditions générales de ventes

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Hidez France (ci-après « le Vendeur ») aux clients (ci-après « le Client »).

Hidez France se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

Les renseignements sur le site www.horseperform.com, concernant les catalogues, photographie, note, etc… ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Hidez France.


Article 4 : Commande et validation de commande

La commande est passée directement sur le site « horseperfom.com » en sélectionnant les produits proposés. Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider.
La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement.
Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par la société Hidez France.
L’engagement du Client envers la société Hidez France prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande.

Après paiement du prix, le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.


Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Hidez France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



Article 6 : Informations sur les produits et marchandises

La société Hidez France présente sur son site web www.horseperform.com des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Cependant, le Client doit toujours se référer à la notice, au mode d'emploi, aux caractéristiques et à la composition mentionnés par le fabricant sur les produits ou les articles.
Les offres présentées par la société Hidez France ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles et les packs proposés par la société Hidez France ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.



Article 7 : Prix

Les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) applicables au jour de la commande et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par la société Hidez France. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés éventuellement en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.


Article 8 : Modes et conditions de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site www.horseperform.com et ci-dessous :

·       Par Carte Bleue et American Express :

-          Paypal

Ces systèmes sécurisés sont les plus fiables pour les transactions effectuées sur Internet SSL (Secure Socket Layers).

·       Par Virement : Les coordonnées bancaires de Hidez France sont communiquées au Client après avoir choisi le virement comme mode de règlement dans la confirmation de sa commande.

 

·       Par Chèque : Les marchandises ne sont expédiées qu'après réception du chèque.

 

En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société Hidez France à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
A cette fin, le Client garantit à la société Hidez France qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.


Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. La société Hidez France ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.


Article 9 : Disponibilité des produits

Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du règlement et/ou accord du centre de paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, il pourra être proposé au Client de lui fournir un produit de qualité et de prix équivalents s’il le souhaite.

Article 10 : Modalités et frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page du produit à "Délai de livraison".

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de retard de livraison par un transporteur, la société Hidez France ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les commandes sont expédiées au choix du Client :

-Mondial relay au point relais le plus proche de chez vous 

- Colissimo avec signature à votre domicile

- Chronopost en point relais le lendemain avant 18H (jours ouvrés

- Chronopost à votre domicile le lendemain avant 18h (jours ouvrés)

Article 11 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Hidez France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 12 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse hidezfranc@gmail.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 12.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément stipulé que Hidez France demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non paiement, Hidez France pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de Hidez France. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.

Au cas où Hidez France serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à Hidez France à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.horseperform.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HIDEZ FRANCE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HIDEZ FRANCE.

Article 16 – Données personnelles

La société Hidez France se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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